I. Éligibilité

Le Mission Billion Challenge est ouvert aux candidats ("candidat") des pays membres de la Banque mondiale (voir : www.worldbank.org/countries). Les candidats peuvent être des individus ou des organisations (à but lucratif, à but non lucratif, universitaires).  Les participants sont responsables du respect des exigences légales de leur pays.

A) Les candidats doivent être âgés d'au moins 18 ans au moment de leur inscription.  Les participants peuvent former des équipes et s’inscrire des inscriptions au nom de celles-ci. Les candidats qui se joignent à des équipes doivent remplir les conditions d'éligibilité des candidats individuels.

B) Les organisations doivent être des entités légalement établies (à but lucratif, non lucratif, académique) dans leurs pays respectifs.

C) Personnel, consultants et vendeurs du Groupe de la Banque mondiale (le Groupe de la Banque mondiale comprend la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, la Société financière internationale, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements), les membres du Jury d'évaluation et des finalistes ou toute entreprise ou personne impliquée dans la conception, la production, l'exécution ou la distribution du Mission Billion Challenge et les membres de leur famille immédiate (conjoint, parents et beaux-parents, frères et sœurs et demi-frères et demi-sœurs, enfants et beaux-enfants, tante, oncle, nièce et neveu) ne peuvent pas participer au Challenge.

D) Les agences souveraines et sous-souveraines, ainsi que les agences intergouvernementales, peuvent présenter des solutions au Mission Billion Challenge et seront jugées comme toutes les autres soumissions.  Par contre, ces agences ne sont pas éligibles pour recevoir des prix en espèces si elles sont sélectionnées comme solution gagnante.

II. Soumission du Mission Billion Challenge 

1. Le Challenge est hébergé sur la plateforme MIT Solve.

2. L’appel à proposition est ouvert du 27 mai 2020 à 9h00, heure de l'Est des Etats-Unis ("EDT") au 14 août 2020 à 23h59 EDT (la « période de soumission du Challenge »).

3. Exigences de soumission :

• Les soumissions doivent être conforment au format fourni dans la plateforme MIT Solve.
• Les participants peuvent soumettre plus d'une soumission. Cependant, les soumissions ne doivent pas être substantiellement similaires à une soumission antérieure du même participant.
• Chaque soumission doit être en anglais ou en français, ou si elle est dans une langue autre que l'anglais ou le français, la soumission doit être accompagnée d'une traduction en anglais ou en français du texte complet.
• Les soumissions qui, selon la seule décision de la Banque mondiale, présentent l'une des caractéristiques suivantes, seront disqualifiées :
  • nuire à la réputation du Groupe de la Banque mondiale ou d’un membre de son personnel ou pays membres ;
  • être illégales au regard des lois applicables ;
  • dépeindre la haine, la diffamation, l'abus, le harcèlement, la traque furtive, la menace d'une personne ou d'une communauté spécifique dans la société ou peuvent inciter à la violence ou au conflit, ou enfreindre les droits légaux (tels que les droits à la vie privée et à la publicité) d'autrui ;
  • contenir du matériel ou information illicite, obscène, indécente ou contrefaite.

4. Les droits de propriété intellectuelle des soumissions seront détenus par les participants mais doivent être disponibles sur des licences publiques qui permettent une réutilisation sans restriction (pour les solutions logicielles, utilisez Mozilla 2.0 ou MPL). Toutes les soumissions seront mises à la disposition du public sur le site web de MIT Solve et attribuées à la personne ou à l'organisation qui en est le créateur et le propriétaire des droits de propriété intellectuelle.  

5. Les soumissions doivent a) être originales ; b) être la propriété exclusive du participant, qui déclare qu'aucune autre partie n'a de droits ou d'intérêts, connus ou inconnus ; et c) le participant déclare avoir obtenu la licence ou l'autorisation d'utiliser des documents appartenant à des tiers, ce qui lui donne le droit d'utiliser ces documents tiers ou propriétaires pour la soumission et d) ne pas violer les droits à la vie privée des autres parties. La Banque mondiale décline toute responsabilité en cas d'infraction ou d'autres violations des droits de propriété intellectuelle sur la base des revendications de propriété du participant ; en participant au concours, le participant accepte de ne pas tenir responsable et d'indemniser la Banque de toute réclamation de tiers.

6. Une fois qu'une soumission est soumise au MIT Solve, le participant ne peut pas faire de modifications ou de changements à la soumission après la date de clôture du Mission Billion Challenge.

7. La Banque mondiale se réserve le droit d'utiliser les soumissions gagnantes. En participant à ce Challenge, vous accordez à la Banque mondiale un droit non exclusif, perpétuel et libre de redevance d'utiliser les Contributions à des fins de promotion, d'affichage public, d'information, d'éducation ou de sensibilisation. La Banque peut, à sa seule discrétion, décider de ne pas afficher les contributions sur son site web.

III. Affichage des soumissions

Les soumissions seront affichées sur la plateforme MIT Solve après avoir été vérifiées au niveau des fonctionnalités de base, de l'exactitude des messages et de l'intégrité (c'est-à-dire la sécurité).

IV. Critères d'évaluation, processus de sélection et d'évaluation, jury

A) Les candidatures seront jugées sur la base des cinq critères suivants ("Critères de jugement"):

• Adaptation : L'idée ou la solution répond au Challenge qui a été présenté.
• Pertinence du contexte : L'idée ou la solution - qu'il s'agisse d'une présentation mondiale ou régionale - tient compte du contexte des pays en développement, notamment d'une connectivité faible ou inexistante dans certaines régions et d'une faible formation technique formelle des citoyens, ainsi que de faibles niveaux d'alphabétisation et de numératie. 
• Évolutivité et facilité d'utilisation : l'idée ou la solution peut facilement être adaptée pour affecter la vie de millions de personnes.
• Faisabilité : Il est possible de mettre en œuvre l'idée ou la solution, et l'équipe dispose d'un plan pour que la solution se maintienne après la mise en œuvre.
• Approche innovante : Il s'agit d'une nouvelle technologie, d'une nouvelle application d'une technologie, d'une nouvelle idée ou d'un nouveau processus pour résoudre le problème.

B) Processus de sélection, d'évaluation et de jugement

• Les soumissions qui répondent aux critères d'éligibilité et qui respectent les conditions de soumission seront examinées par un comité de sélection composé d'experts internationaux, de membres du personnel du Groupe de la Banque mondiale et d'organisations partenaires.  Le comité de sélection sélectionnera 5 à 15 candidatures comme finalistes.
• Les soumissions finalistes seront jugées par un comité de sélection composé d'experts de renommée mondiale dans le domaine de l'identification numérique et des domaines connexes, notamment du Conseil consultatif de haut niveau ID4D.
• Les finalistes seront invités à Washington, DC pour présenter leurs solutions lors d'un événement de haut niveau pendant les assemblées annuelles de la Banque mondiale en octobre 2020 à Washington, DC (ou un autre événement) aux frais de la Banque mondiale.  Le Comité de sélection déterminera les lauréats lors de cet événement.

Les lauréats et les prix seront annoncés lors de la réunion annuelle de la Banque mondiale en octobre 2020.

Les membres du comité seront déterminés par la Banque mondiale. La Banque mondiale se réserve le droit de remplacer ou de modifier les membres du Comité à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

LES DÉCISIONS DU COMITÉ DE SÉLECTION, DU COMITÉ D'ÉVALUATION ET DU COMITÉ DE JUGEMENT SONT DÉFINITIVES ET NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE NÉGOCIATIONS OU D'UN APPEL.

V. Prix 

Les finalistes seront invités à un événement de haut niveau à Washington, D.C. pour exposer leurs solutions ou leurs idées devant des juges distingués.  Des prix en espèces d’un montant total de 150 000 dollars des États-Unis sont disponible.

En cas d'égalité, le gagnant sera sélectionné en fonction des critères décrits dans les critères de jugement (1), puis (2), et enfin (3). S'il y a toujours égalité, le gagnant sera sélectionné sur la base d'un vote du comité de jugement.

La Banque mondiale se réserve le droit de ne sélectionner aucun gagnant ou de ne pas attribuer de prix si elle en décide ainsi.

VI. Vérification des candidatures présélectionnées 

TOUTES LES SOUMISSIONS PRÉSÉLECTIONNÉES SONT SOUMISES À VÉRIFICATION PAR LA BANQUE MONDIALE, DONT LES DÉCISIONS SONT FINALES ET OBLIGATOIRES DANS TOUTES LES AFFAIRES LIÉES AU CHALLENGE. Les soumissions présélectionnées doivent continuer à se conformer à toutes les conditions du présent règlement officiel et l'attribution des prix est subordonnée au respect de toutes les exigences. Les candidats présélectionnés seront informés par courrier électronique, téléphone ou courrier postal le 16 septembre 2020 ou aux alentours de cette date.  Les candidats présélectionnés devront signer et retourner à la Banque mondiale, dans les dix (10) jours suivant la date d'envoi de l'avis, une déclaration sous serment d'admissibilité et une décharge de responsabilité/publicité (sauf en cas d'interdiction) afin de réclamer leur prix s'ils sont sélectionnés comme gagnants. Si un candidat présélectionné ne peut être contacté, ne signe pas et ne renvoie pas la déclaration d'admissibilité et l'exonération de responsabilité/publicité dans le délai requis, sa candidature présélectionnée sera disqualifiée et le Comité de sélection sélectionnera un autre candidat.

En participant à ce Challenge, le participant accepte d'utiliser uniquement des solutions ouvertes sous licence publique afin de permettre une réutilisation sans restriction. A la demande des juges, le participant devra, dans un délai de cinq (5) jours, soumettre une copie écrite de toute licence ou autorisation que le participant a reçue d'une tierce partie lui ayant accordé.  Le participant a le droit d'utiliser ce matériel tiers ou propriétaire pour la soumission. Les participants comprennent que dans le cas où une soumission est sélectionnée comme gagnante et que les droits de propriété du participant et l'originalité de la soumission du participant ne peuvent être vérifiés à la satisfaction de la Banque mondiale ou sont inéligibles de toute autre manière, la Banque mondiale sélectionnera un autre gagnant sur la base des mêmes critères d'évaluation. La Banque mondiale n'assume aucune responsabilité envers les tiers pour les faux droits de propriété revendiqués par les candidats.

Si, après avoir annoncé les gagnants, la Banque mondiale détermine qu'un participant a fait une fausse déclaration, une déclaration erronée ou une description erronée de sa soumission de quelque manière que ce soit ou que le participant n'est pas le propriétaire légitime de la soumission, la soumission est automatiquement disqualifiée du Challenge, et tous les privilèges reçus en gagnant ce concours seront annulés et les prix en espèces ne seront pas attribués ou seront perdus. Toute décision prise par la Banque mondiale concernant le retrait et la disqualification d'une soumission sera définitive et confidentielle.

Les gagnants sont responsables de toutes les taxes et frais applicables liés à la réception et/ou à l'utilisation de leur prix. Aucun transfert ou substitution d'un prix n'est autorisé, sauf par la Banque mondiale. Si une équipe de candidats, une société ou une organisation est sélectionnée comme gagnant d'un prix, le prix sera attribué au groupe et il lui appartiendra de le diviser ou de le répartir de manière appropriée.

VII. Limitations de la responsabilité 

La Banque mondiale n'est pas responsable de : : (1) toute information fausse, incorrecte ou inexacte, qu'elle soit causée par les participants ou par le MIT Solve ; (2) toute intervention humaine non autorisée dans toute partie du processus de soumission ou du Challenge ; (3) toute erreur technique ou humaine pouvant survenir dans l'administration du concours ou dans le traitement des soumissions ; ou (5) toute blessure ou tout dommage aux personnes ou aux biens pouvant être causés, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation du participant au Challenge ou par la réception ou l'utilisation ou le mauvais usage d'un prix. Le montant des prix attribués ne dépassera pas le montant indiqué.

VIII. Publicité

Sauf en cas d’interdiction, la participation au concours constitue le consentement des gagnants à l'utilisation par la Banque mondiale de leur nom, ressemblance, photographie, voix, opinions et/ou ville et état de résidence à des fins promotionnelles dans tout média, dans le monde entier, sans paiement ni contrepartie.

IX. Absence de recours aux procédures judiciaires

Dans le cas où un participant serait en désaccord avec l'une de ces règles de contestation ou toute décision prise par la Banque mondiale ou les jurys, le participant aura le droit de retirer sa soumission. Dans la mesure permise par la loi, les droits de poursuivre en justice, de demander une injonction ou tout autre recours à une procédure judiciaire en cas de litiges ou de réclamations résultant de ou en rapport avec cette contestation sont par la présente exclus, et le participant renonce expressément à tous ces droits. La Banque mondiale peut annuler le Challenge à tout moment et pour n'importe quelle raison.

X. Préservation des immunités 

Rien dans les présentes ne constitue ni ne peut être considéré comme une limitation ou une renonciation aux privilèges et immunités de la Banque mondiale ou de tout autre membre du Groupe de la Banque mondiale, qui sont spécifiquement réservés.